MEDIATEUR
Le décret du 11 décembre 2019 instaure, à compter du 1er janvier 2020, une tentative de règlement amiable dans le cas des litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 5000€.


Le Code de procédure civile a été modifié ainsi :


« Art. 750-1. – A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire. »





Notre cabinet de médiateur est donc MEDIAVET

http://mediavet.net/

 


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